CVG – Family Sauvetage

Conditions Générales de Ventes

(Formations en ligne et en présentiel – Family Sauvetage)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Laurent Causse EI
Micro-entrepreneur
5 plan Madame Merle, 34080 Montpellier
SIRET : 840 686 406 00017
Email : familysauvetage@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent la vente :

de formations en ligne accessibles via une plateforme numérique,
de formations en présentiel à destination de particuliers.

Les formations proposées ont pour objectif la prévention des risques et l’apprentissage de gestes de premiers secours, notamment auprès des parents et futurs parents.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure (18 ans minimum), agissant à titre personnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES FORMATIONS

4.1 Formations en ligne

Les formations en ligne comprennent notamment :

des vidéos pédagogiques,
des documents PDF téléchargeables.

L’accès aux formations en ligne est :

immédiat après paiement,
illimité dans le temps, sauf mention contraire.

Les formations en ligne sont hébergées sur une plateforme externe sécurisée.

4.2 Formations en présentiel

Les formations en présentiel peuvent avoir lieu :

au domicile de particuliers,
dans des structures (associations, crèches, établissements professionnels).

Les modalités pratiques (date, durée, lieu) sont précisées au moment de la commande ou par accord préalable.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire via Stripe,
PayPal.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Formations en ligne (contenus numériques)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le client :

accepte l’accès immédiat à la formation,
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – ANNULATION & REMBOURSEMENT

Annulation, report et remboursement des ateliers en présentiel

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux ateliers et formations en présentiel.

Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit (email).

Jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de l’atelier : remboursement intégral du montant de la commande.
Entre 7 jours et 3 jours calendaires avant le début de l’atelier : remboursement de 50 % du montant total de la commande.
Moins de 72 heures (3 jours) avant le début de l’atelier : aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison.

Demande de report

Une demande de report de participation à un atelier peut être formulée sous réserve :

d’être effectuée au moins 3 jours calendaires avant la date de début de l’atelier,
et sous réserve de disponibilité sur une autre date proposée.

Toute demande de report formulée moins de 3 jours avant le début de l’atelier ne pourra être acceptée.

En dehors des dispositions légales :

aucun remboursement n’est automatique après l’accès à une formation en ligne,
un remboursement peut être accordé au cas par cas, à la seule discrétion du vendeur.

Toute demande doit être adressée par email à familysauvetage@gmail.com.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Les formations proposées ont un objectif préventif et pédagogique.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation des informations transmises,
d’une mauvaise interprétation des contenus,
d’un usage en situation réelle sans formation complémentaire adaptée.

Information importante – Limite des contenus proposés

Les contenus, formations et informations proposés sur le site Family Sauvetage ont un objectif préventif, pédagogique et informatif.

Ils visent à sensibiliser les parents et accompagnants aux risques du quotidien et à leur transmettre des connaissances générales en matière de prévention et de gestes de premiers secours.

Ces contenus ne se substituent en aucun cas :

à un avis médical,
à une consultation auprès d’un professionnel de santé,
à l’intervention des services de secours (SAMU, pompiers, urgences),
ni à une formation diplômante ou réglementée.

En cas d’urgence ou de situation grave, il est impératif de contacter immédiatement les services de secours compétents.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, PDF, supports pédagogiques) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite est strictement interdit.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 12 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut de médiateur désigné à ce jour, le client peut s’adresser à :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
https://www.cm2c.net

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 familysauvetage@gmail.com